Le statut du conjoint du chef d’entreprise

Le conjoint collaborateur Le statut de conjoint collaborateur est réservé au conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans être rémunéré ni associé.

Les personnes concernées

Pour prétendre au statut de conjoint collaborateur, le conjoint ou le partenaire pacsé du chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale doit :- exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise ;

Attention : le conjoint qui exerce à l’extérieur de l’entreprise une activité non salariée, ou une activité salariée d’une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, est présumé ne pas exercer une activité régulière au sein de l’entreprise.

- sans percevoir de rémunération ;- sans avoir la qualité d’associé.

Ces conditions sont cumulatives.

En outre, le statut de conjoint collaborateur n’est accessible qu’au seul conjoint ou partenaire pacsé :- du chef d’entreprise individuelle (artisanale, commerciale ou libérale) ;

- du gérant associé unique d’une EURL ou du gérant associé majoritaire d’une SARL ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) dont l’effectif n’excède pas 20 salariés.

À noter : si ce seuil est dépassé pendant 24 mois consécutifs, le chef d’entreprise doit, dans les 2 mois, demander la radiation de la mention du conjoint collaborateur.

L’exercice de l’option

L’option pour le statut de conjoint collaborateur doit être communiquée par le chef d’entreprise lui-même aux organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise.

Ainsi, le chef d’entreprise procède à cette communication auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) :- soit, lors de la création de l’entreprise, en joignant la déclaration de l’option choisie au dossier unique de déclaration de création d’entreprise ;- soit, après la création de l’entreprise, en transmettant une déclaration modificative dans un délai de 2 mois à partir de la date à laquelle le conjoint remplit les conditions pour prétendre à ce statut.

Remarque : la radiation du conjoint ou du partenaire pacsé doit être déclarée dans les 2 mois à compter de la cessation du respect des conditions requises.

Dans tous les cas, le CFE notifie au conjoint ou partenaire pacsé la réception de cette déclaration par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Pour les entreprises soumises à une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), l’option pour le statut de conjoint collaborateur fera alors l’objet d’une mention au registre, soit au moment de l’immatriculation, soit après celle-ci par une inscription modificative.

Précision : dans le cas d’une entreprise artisanale immatriculée au répertoire des métiers, l’option fera l’objet d’une mention à ce répertoire.

Les effets du statut de conjoint collaborateur

Sur le plan juridique, le conjoint collaborateur, dûment mentionné au RCS ou au répertoire des métiers, est réputé avoir reçu du chef d’entreprise le mandat d’accomplir au nom de ce dernier les actes de gestion concernant l’entreprise (établir un devis, signer un bon de commande…).

Remarque importante : par déclaration faite devant notaire, chacun des époux ou des partenaires pacsés peut cependant mettre fin à la présomption de mandat. Son conjoint devra être présent ou dûment appelé. Cette déclaration notariée doit faire l’objet d’une mention au RCS (ou au répertoire des métiers). Elle n’est opposable aux tiers que dans les 3 mois suivant l’inscription de cette mention. En l’absence de cette mention, elle n’est opposable aux tiers que s’il est établi qu’ils en avaient connaissance.

Selon l’article L. 121-7 du Code de commerce, dans ses rapports avec les tiers, les actes de gestion et d’administration accomplis par le conjoint collaborateur pour les besoins de l’entreprise sont réputés accomplis pour le compte du chef d’entreprise et n’entraînent, à la charge du conjoint collaborateur, aucune obligation personnelle.

Mais c’est surtout sur le plan social que le statut de conjoint collaborateur emporte ses effets les plus significatifs. Ainsi, en particulier, le conjoint collaborateur doit être personnellement affilié au régime d’assurance vieillesse du chef d’entreprise (régime des artisans, des industriels et commerçants ou des professions libérales). L’affiliation concerne non seulement les régimes de base mais aussi les régimes obligatoires de retraite complémentaire et d’invalidité-décès.

En pratique, les cotisations vieillesse du conjoint collaborateur sont calculées à sa demande :- soit sur un revenu forfaitaire ou sur un pourcentage du revenu professionnel du chef d’entreprise ;- soit, avec l’accord du chef d’entreprise, sur une fraction du revenu professionnel de ce dernier, qui est déduite du revenu professionnel du chef d’entreprise pris en compte pour déterminer l’assiette de sa propre cotisation d’assurance vieillesse.

Par ailleurs, le conjoint collaborateur peut demander à racheter des périodes d’activité, dans la limite de 6 années. Ce rachat est possible jusqu’au 31 décembre 2020.

Enfin, en cas d’exploitation de l’entreprise sous forme de société, il peut bénéficier du plan d’épargne d’entreprise. En revanche, le conjoint collaborateur ne bénéficie pas d’une assurance chômage (sauf s’il a souscrit une assurance personnelle).

Le conjoint associé Le statut de conjoint associé s’applique à celui qui exerce une activité régulière dans l’entreprise et qui détient des parts sociales.

Les personnes concernées

Pour prétendre au statut de conjoint associé, l’époux ou le partenaire pacsé doit :- exercer une activité régulière dans l’entreprise ;- détenir des parts sociales soit en réalisant un apport personnel, soit en revendiquant la qualité d’associé du fait que son époux a acquis les titres sociaux en réalisant un apport de biens communs. Le conjoint associé peut aussi acquérir des titres sur ses fonds propres.

Ces conditions sont cumulatives.

En outre, le statut de conjoint associé n’est accessible qu’au seul conjoint ou partenaire pacsé :- du dirigeant d’une société unipersonnelle (artisanale, commerciale ou libérale), à gérant unique de type EURL ou SASU ;- du gérant d’une SARL, d’une société en nom collectif (SNC), d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) ou encore du dirigeant d’une société par actions simplifiées (SAS).

L’apport du conjoint peut être en numéraire (somme d’argent) ou en nature (un brevet, une machine…). Toutefois, le conjoint qui n’a pas d’argent à investir, mais qui veut être associé, peut effectuer un apport en industrie (mise à disposition de son travail, de ses connaissances techniques, de ses services…). Le partage des bénéfices de l’entreprise se fait au prorata des parts détenues par chacun. Il en est de même pour la contribution aux pertes.

L’exercice de l’option

Le statut du conjoint associé doit être indiqué :- lors de l’immatriculation de l’entreprise ou de la déclaration d’activité auprès du CFE ;- au cours de la vie de l’entreprise, dans les deux mois suivant le début de la participation régulière et effective du conjoint associé.

Les effets du statut de conjoint associé

Le conjoint associé peut participer ou non à l’activité de l’entreprise. Quoiqu’il en soit, en sa qualité d’associé, il dispose d’un droit de vote aux assemblées. Il a la possibilité d’être nommé dirigeant et détient alors des pouvoirs de gestion.

Remarque : la nomination du conjoint associé en tant que dirigeant de la société n’est pas possible dans une EURL ou une SASU.

Le conjoint associé ne reçoit en principe aucune rémunération, sauf s’il est aussi salarié ou dirigeant rémunéré. Dès lors, il n’a droit qu’à une part des bénéfices. Fiscalement, dans les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), les dividendes distribués sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers non soumis à cotisations sociales mais qui donnent lieu au paiement des prélèvements sociaux. Dans les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu, le conjoint associé est imposable sur sa quote-part de bénéfices dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles selon l’activité de l’entreprise.

Par ailleurs, le conjoint associé n’est responsable qu’à hauteur de son apport (sauf dans les SNC). Sa responsabilité est, en revanche, étendue s’il est cogérant. En effet, en tant que dirigeant, il peut être amené à supporter une partie des dettes de la société en cas de liquidation judiciaire.

Enfin, s’agissant de la couverture sociale, le conjoint associé est obligatoirement affilié au régime général de la Sécurité sociale lorsqu’il est gérant minoritaire assimilé à un salarié ou qu’il remplit les conditions du salariat. En revanche, le conjoint associé est personnellement et obligatoirement affilié au RSI lorsqu’il participe pleinement à l’activité de l’entreprise sans être salarié ou lorsqu’il est dirigeant assimilé à un non-salarié. Le conjoint qui est simplement associé, sans être gérant et sans participer à l’activité de l’entreprise ne relève d’aucun régime de protection sociale obligatoire.

Le conjoint salarié Le statut de conjoint salarié concerne le conjoint qui participe à l’activité de l’entreprise, sous un lien de subordination en percevant une rémunération au moins égale au Smic.

Les personnes concernées

Pour prétendre au statut de salarié, le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin du chef d’entreprise doit :- participer à titre habituel à l’activité de l’entreprise ;- travailler sous l’autorité de l’époux ou du compagnon dirigeant ;- percevoir un salaire au moins égal au Smic.

Ces conditions sont cumulatives.

Remarque : pour déclarer le conjoint salarié, le chef d’entreprise doit procéder, comme pour tout salarié, à une déclaration d’embauche.

Le conjoint salarié ne peut pas prendre part à la gestion de l’entreprise car il ne dispose pas d’un mandat du chef d’entreprise pour prendre de telles décisions. Il agit en effet sous la subordination du chef d’entreprise. Sa responsabilité ne peut donc être recherchée dans le cadre d’une défaillance de l’entreprise.

Les effets du statut du conjoint salarié

En tant qu’affilié au régime général de la Sécurité sociale, le conjoint salarié a les mêmes droits qu’un salarié ordinaire, c’est-à-dire qu’il voit ses soins remboursés, qu’il bénéficie des indemnités journalières maladie ou accident du travail, du repos maternel et des indemnités correspondantes, d’une pension ou rente en cas d’invalidité ainsi que d’une pension vieillesse. En contrepartie de cette large couverture sociale, il doit payer des cotisations élevées, au même titre que tout salarié. Il peut également, en principe, prétendre à l’assurance chômage.

Le salaire versé au conjoint est déductible des résultats de l’entreprise s’il n’est pas excessif et qu’il correspond à un travail effectivement fourni. Dans les sociétés soumises à l’IS, le salaire et les charges sociales correspondantes sont entièrement déductibles. Dans les entreprises soumises à l’IR, le salaire est totalement déductible si l’entreprise adhère à un centre de gestion agréé. Actuellement, pour les non adhérents, la déduction annuelle est limitée à 13 800 € si les époux sont mariés sous un régime de communauté et elle est totale si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens.

Attention : à compter du 1er janvier 2016, la déduction intégrale du salaire du conjoint salarié adhérent à un organisme de gestion agréé est supprimée. Au même titre que les non-adhérents, la déduction annuelle sera limitée. Et cette limite a été plafonnée à 17 500 €.