Association d’un descendant de l’exploitant locataire aux baux ruraux

Vous avez le droit d’associer votre fils à vos baux en qualité de colocataire. Mais pour cela, vous devez obtenir l’agrément de vos différents bailleurs ou, à défaut, l’autorisation du tribunal paritaire de baux ruraux. Une autorisation que le tribunal vous donnera seulement si vous êtes de bonne foi, c’est-à-dire si vous avez satisfait aux obligations légales et contractuelles résultant du bail considéré.

Article publié le 31/10/2024 - © Les Echos Publishing